Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 23 août 2026

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par SARELIS (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet zen-bureau.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet zen-bureau.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet zen-bureau.com sont les suivants :

- Fauteuils et chaises de bureau ergonomiques
- Mobilier et accessoires d'aménagement des espaces de travail

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet zen-bureau.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet zen-bureau.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARELIS
Société par actions simplifiée au capital de 5 100,00 euros
61 rue Maréchal de Lattre de Tassigny
11210 Port-la-Nouvelle
France
RCS Narbonne 988 552 287
SIRET : 988 552 287 00019
TVA intracommunautaire : FR19 988552287
E-mail : contact@zen-bureau.com
Téléphone : +33 6 95 20 37 32
WhatsApp : +33 6 95 20 37 32
Horaires du service client : du lundi au samedi, de 9h à 19h

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus ou à contact@zen-bureau.com et en justifiant de son identité en cas de doute raisonnable. Les modalités complètes figurent dans la Politique de Confidentialité du site.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet zen-bureau.com.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet zen-bureau.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : sélection des Produits et ajout au panier, vérification du détail du panier et du prix total, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, puis validation définitive de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet zen-bureau.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet zen-bureau.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande grâce au numéro de suivi qui lui est communiqué par e-mail lors de l'expédition.

Les Produits proposés sur le site internet zen-bureau.com sont destinés à l'usage propre du Client et ne sont pas destinés à la revente. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes portant sur des quantités anormalement importantes d'un même Produit, et notamment celles portant sur plus de dix exemplaires d'une même référence.

5-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@zen-bureau.com avant l'expédition de la commande. Compte tenu de nos délais de préparation, il est recommandé d'adresser cette demande dans les 24 heures suivant la validation de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir ou d'un échange.

5-3. Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, tant que la commande n'a pas été expédiée, et sans frais pour le Client. La demande est adressée par courrier électronique à contact@zen-bureau.com . Les sommes versées lui sont restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet zen-bureau.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. La livraison étant offerte sur l'ensemble du catalogue, sans minimum d'achat, ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, Maestro
- Par les autres moyens de paiement proposés sur la page de paiement du site au moment de la commande

Les transactions sont sécurisées par un chiffrement SSL et traitées par nos prestataires de paiement, conformes à la norme PCI-DSS. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoutent le délai de traitement et le délai d'acheminement. Les commandes sont préparées et expédiées sous 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés) et les Produits sont livrés dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, soit un délai total estimé de 4 à 7 jours ouvrés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-4 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les modalités détaillées de livraison figurent dans la Politique de Livraison du site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de trente  (30) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, démontés et en parfait état dans les trente (30) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ; le remboursement pourra le cas échéant être réduit à proportion de la dépréciation constatée, le Client en étant informé au préalable.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes, adressé par courrier électronique à contact@zen-bureau.com , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Après validation de la conformité de la demande par le Vendeur, les Produits doivent être renvoyés à l'adresse suivante :

SARELIS - Service Retours
67 rue Mabille
71000 Mâcon
France

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison initiaux sont remboursés ; les frais directs de renvoi des Produits restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits par le Vendeur ou de la fourniture par le Client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les modalités pratiques de retour figurent dans la Politique de Retour et de Remboursement du site.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet zen-bureau.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur (article L.217-12 du Code de la consommation) ; qu'il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ; et qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son moyen de paiement d'origine.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive du Vendeur.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet zen-bureau.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité du site internet zen-bureau.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet zen-bureau.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, de parasitisme et un acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 14 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc réciproquement à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est invité à adresser en priorité toute réclamation au service client du Vendeur, à contact@zen-bureau.com, afin de rechercher une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au Client sur simple demande adressée au service client.

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet zen-bureau.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXES

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés par la loi. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le bien est conforme au contrat s'il correspond notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité et l'interopérabilité ; s'il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; et s'il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation devant être fournis conformément au contrat.

Le bien doit également être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, posséder les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, être délivré avec les accessoires auxquels le Client peut légitimement s'attendre, et correspondre à la quantité, la qualité et aux autres caractéristiques auxquelles le Client peut légitimement s'attendre eu égard à la nature du bien et aux déclarations publiques faites par le Vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Il peut, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 du Code de la consommation).

Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours d'une garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir (article L.217-28 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : l'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur zen-bureau.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de Zen Bureau - SARELIS, par courriel : contact@zen-bureau.com
ou par courrier : SARELIS, 61 rue Maréchal de Lattre de Tassigny, 11210 Port-la-Nouvelle, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commande du : ...........................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Désignation du ou des Produits concernés : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................
- Adresse du Client : ...........................................................
- Date : ...........................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)